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Conditions générales d'utilisation et de vente

Entre:

 

La société AVC Achat Vente Conformité, une SASU au capital de 5000€ dont le siège social est situé au 58 place Henri Loritz 54000 Nancy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 832 606 172 RCS Nancy, professionnel de l’automobile habilité au Système d’Immatriculation des Véhicule (SIV) par le Ministère de l'Intérieur sous le numéro 203311 et agréé par le Trésor Public sous le numéro 52005,

(Ci-après le « Professionnel »),

D'une part,

Et :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services de déclaration de cession de véhicule, de demande d’immatriculation de véhicule et de changement de certificats d’immatriculation de véhicules qui sont proposés sur le site legalpace.fr (édité par la Société LegalPlace, partenaire du Professionnel) (le “Site”),

(Ci-après le « Client »),

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Le Professionnel fournit aux Clients les Services tels que définis ci-après, permettant d’accomplir des tâches administratives relatives aux déclarations de cession de véhicules et aux certificats d’immatriculation de véhicules.  

Pour recourir aux et acheter les Services, le Client suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services et de choisir les modalités de paiement. Le Client reconnaît s’engager, à l’occasion de l’utilisation du Site et de l’achat des Services, à respecter l’ensemble des présents termes, obligations et conditions de vente (les « Conditions Générales de Vente ») ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site (en annexe des présentes Conditions Générales de Vente) sans aucune réserve. Les Conditions Générales de Vente en vigueur entre les parties sont celles applicables au jour de l’achat d’un Service donné sur le Site. Le Professionnel dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes Conditions Générales de Vente telles que figurant sur le Site.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

Client(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant recours et payant un Service, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

Commande : demande de Services réalisée par le Client auprès du Professionnel

Formulaire : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes.

Professionnel : désigne la société AVC Achat Vente Conformité, une SASU à capital variable, au capital de 5000€ dont le siège social est situé au 58 place Henri Loritz 54000 Nancy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 832 606 172 RCS Nancy, professionnel de l’automobile habilité au Système d’Immatriculation des Véhicule (SIV) par le Ministère de l'Intérieur sous le numéro 203311 et agréé par le Trésor Public sous le numéro 52005 ;

Services : désigne les services de déclaration de cession de véhicule, de déclaration d’achat, de demande d’immatriculation de véhicule neuf, de demande de certificat d’immatriculation de véhicule d’occasion, de demande de duplicata de certificat d’immatriculation, et de changement d’adresse sur certificat d’immatriculation de véhicules et de demande de changement de nom sur certificat d’immatriculation, proposés par le Professionnel via le Site et assurés par le Professionnel ;

Site : désigne le site internet www.legalplace.fr.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Professionnel et le Client. Le Client est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation et de vente des Services du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.legalplace.fr/conditions-generales-siv.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation des Services est subordonnée au respect des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles en constituent une condition essentielle.

Article 3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et la vente en ligne des Services proposés sur le Site sont réservés aux seuls Clients domiciliés en France métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par le Professionnel intervenues par le biais de la version française du Site www.legalplace.fr.

Article 4. Habilitation et agrément au SIV

 

Le Professionnel est un professionnel de l’automobile pouvant proposer les Services grâce à son habilitation (au Système d’Immatriculation des Véhicules) délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Il dispose également d’un agrément pour encaisser les taxes y relatives pour le compte du Trésor Public.

 

Article 5. Commande des Services

 

Les Services sont proposés aux Clients directement sur le Site.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Suivre les instructions du Site ;
  2. Remplir le formulaire de Commande ;
  3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Valider la Commande ;
  5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix indiqué. Les Services payés font l’objet d’une redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition du Client. Après paiement de la Commande, le Client reçoit une confirmation de paiement de la Commande par voie électronique.

Les Services énoncés ci-après présentent les spécificités indiquées dans chaque cas.

Le Client, avant de recourir à ce Service, garantit au Professionnel qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

  1. a) qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
  2. b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
  3. c) qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de Service;
  4. d) que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes. Les informations communiquées lors du processus de commande de Services du Client sont indispensables au bon traitement de la Commande et de l’exécution des Services. Aussi, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et ni le Site ni le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Le Client reconnaît expressément que :

- Le Professionnel peut refuser toute Commande incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées. Le Professionnel se réserve également le droit de refuser la Commande pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

- Le Professionnel n’a dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la demande de Services souhaités ;

- La responsabilité du Professionnel ne pourra nullement être engagée en cas de demande incomplète ou erronée du fait du Client ou en cas de manquement du Client.

Le Professionnel peut avoir recours à une ou plusieurs société sous-traitante, telle que son partenaire la société LegalPlace, dans le pré-traitement administratif des dossiers ainsi que leur classement.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et les pièces justificatives nécessaires (notamment par courrier postal à l’adresse indiquée sur le Site et/ou dans les correspondances ultérieures à la commande d’un Service donné) au traitement de son dossier au titre d’un Service, que la demande soit effectuée directement sur le Site ou par le Professionnel ou par son sous-traitant (notamment la société LegalPlace). Toute Commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée.

 

Le Client s’oblige à à répondre aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires indispensables au traitement du dossier correspondant au Service et, faute de réponse du Client, le Professionnel ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable de l’absence de traitement du Service.

Article 6. Conditions techniques d’utilisation des Services

Préalablement à la Commande des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires.

Afin d’utiliser les Services, il devra notamment disposer sur le lieu d’installation de la centrale :

- d’un accès Internet à haut débit,

- d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,

- d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),

- d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)

- d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur(s), smartphone(s), routeur, switch, adaptateurs CPL, point d’accès wifi, box internet et connectivité internet, pare-feu, antivirus, logiciels, etc.) avec les Produits et l’utilisation des Services. La passation d’une commande de Services, leur installation et l’utilisation ou la souscription de Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. Le Site et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de son équipement personnel ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Services fournis par le Site et le Professionnel. De même, aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client devra prendre toute disposition pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Article 7. Prix des Services et taxes associées

Les prix de chaque Service proposé par le Professionnel sur le Site sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client, tel que figurant sur le Site avant le recours audit Service.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Les prix tiennent notamment compte du montant estimatif du montant total des taxes attachées au changement de titulaire de certificat d’immatriculation de véhicule, étant précisé que le montant desdites taxes est automatiquement estimé sur le Site sur la base des informations mentionnées par le Client, mais qu’il s’agit d’une estimation pouvant donner lieu à révision à la hausse ou à la baisse une fois le montant final de la taxe connu. En cas d’informations erronées fournies par le Client pour le calcul desdites taxes, ce dernier s’engage à payer au Professionnel le montant de tout surplus de taxes.

Le montant total de la Commande, toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale de la Commande d’un Service.

Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

 

Le prix de chaque type de Services est décomposé comme suit (les montants sont indiqués TTC):

 

 

Déclaration de cession / Déclaration d’achat de véhicule

Demande de changement de certificat d'immatriculation (changement d'adresse ou changement de nom)

Demande de certificat d'immatriculation de véhicule d’occasion

Demande de duplicata de certificat d'immatriculation

Demande d’immatriculation d’un véhicule neuf

1. Frais de transaction bancaire

2

2

2€ + 2% du montant des taxes d’immatriculation

2€ + 2% du montant des taxes d’immatriculation

2€ + 2% du montant des taxes d’immatriculation

2. Frais d'ouverture de dossier client

1€

1€

1€

1€

1€

3. Prestation de gestion administrative (envoi de la liste de pièces à fournir et des formulaires vierges, communication écrites ou orales avec le Client, relances)

5

5

10

10

20

4. Prestation de collecte des pièces et de vérification préliminaires

2€

2€

2€

2€

2€

5. Prestation de vérification complète des pièces (copies et originaux) et informations collectées avant saisie dans le SIV

13

13

16

16

26

6. Prestation de saisie dans le SIV ou de transmission à un concentrateur

4

4

4

4

4

7. Envoi de l'accusé d'enregistrement ou du CPI

0,9

0,9

0,9

0,9

0,9

8. Archivage du dossier

2€

2€

2€

2€

2€

TOTAL TTC

29,90€

29,90€

39,90€

39,90€

59,90€

 

 

 

 

 

 

Frais de renvoi du dossier (en cas d’annulation)

4,9

4,9

4,9

4,9

4,9

 

Article 8. Paiement des Services

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la Commande.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, ce dernier recevra à sa demande une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

Le Client garantit au Professionnel qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la transmission au Professionnel de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Professionnel ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Clients, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation conformément destinée au Professionnel et adressée à son sous-traitant, le Site, conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Site fera suivre lesdites réclamations au Professionnel.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Professionnel de toute responsabilité.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Professionnel se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et sa fourniture.

Le Professionnel se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 9. Fourniture des Services commandés

9.1. Modes de fourniture

Selon le mode de fourniture adapté, les Services commandés sont fournis par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client sur le Site ou par voie postale à l’adresse renseignée par le Client sur le Site.

9.2. Délais de fourniture

Ni le Professionnel ni le Site ne peut garantir un quelconque délai de fourniture des Services commandés, la réalisation des Services étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas du Professionnel. Tout délai indiqué sur le Site n’est donné qu’à titre purement indicatif. Le Professionnel et le Site s’engagent toutefois à traiter les demandes des Clients dans les meilleurs délais.

 

9.3 Transfert de la réalisation des Services à un autre professionnel

 

Le Client accepte par avance le traitement de son dossier par tout autre professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément au SIV auquel le Professionnel aurait transféré les dossiers au titre des Services. Dans un tel cas, le Client sera notifié par courrier électronique du changement de prestataire, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer mutatis mutandis avec ledit nouveau professionnel et aucun paiement complémentaire du fait dudit transfert ne pourra être demandé au Client.

 

Article 10. Annulation d’une Commande

 

Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler une Commande en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Professionnel au titre du service (tel que cela est décomposé ci-après) restera acquise au Professionnel, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant à la Commande par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre du Client.

 

Le Professionnel se réserve le droit d’annuler toute commande correspondant à un Service pour lequel :

- le Client a fourni un dossier irrégulier (erroné en raison notamment d’une surcharge ou contenant des informations non à jour ou fausses) ne permettant pas au Professionnel de traiter le dossier correspondant au Service dans le SIV ; ou

- le dossier est incomplet ou erroné et le Client ne répond pas aux demandes d’informations ou de précisions du Professionnel (i) dans les 30 jours suivants la première demande en ce qui concerne les Services de déclaration de cession de véhicule ou (ii) dans les 90 jours suivants la première demande en ce qui concerne les Services de demande de certificat d'immatriculation et de demande de changement de certificat d'immatriculation (changement d'adresse) et de duplicata de certificat d'immatriculation et de changement de nom ;

- plus généralement, le traitement du dossier correspondant au Service n’est pas possible pour une raison indépendante de la volonté du Professionnel.

 

Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Professionnel au titre du service (tel que cela est décomposé ci-après) restera acquise au Professionnel, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant à la Commande.

 

Dans un tel cas, les frais de renvoi du dossier au Client, si le Client a communiqué son dossier, seront facturés au tarif en vigueur tel qu’indiqué ci-avant (4,90€ TTC), étant précisé que le montant total des frais facturés au Client ne pourra pas dépasser le prix payé par le Client pour le Service considéré.

Détail des conditions de remboursement :

La quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Professionnel au titre du service (tel que décomposé ci-dessus) restera acquise au Professionnel, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, comme suit :

 

Pour les Services de demande de certificat d'immatriculation de véhicule d’occasion, de demande de changement de certificat d'immatriculation (changement d'adresse ou changement de nom), de demande de duplicata de certificat d'immatriculation et de demande d’immatriculation d’un véhicule neuf

Remboursement à la demande du Client avant réception du dossier

Le paiement des frais et des prestations des lignes 1 et 2 (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

Remboursement à la demande du Client après réception du dossier :

Le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4 et 5 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

Remboursement car l'opération d’enregistrement par le Professionnel sur le SIV, correspondant au Service, est impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté (exemple : véhicule gagé)

Le paiement des frais et des prestations des lignes 1 et 2

Remboursement car l'opération d’enregistrement par le Professionnel sur le SIV, correspondant au Service, est impossible en raison d’informations ou pièces manquantes et que le Client n’a jamais répondu aux demandes d’informations du Professionnel dans les 90 jours suivant la première demande d’information (le Service étant alors annulé par le Professionnel)

Le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4 et 5 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

 

Pour les Services de déclaration de cession de véhicule

 

Remboursement à la demande du Client avant réception du dossier

Le paiement des frais et des prestations des lignes 1 et 2 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

Remboursement à la demande du Client après réception du dossier

Le paiement des frais et des prestations des lignes 1 et 2 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

Remboursement car l'opération d’enregistrement par le Professionnel sur le SIV, correspondant au Service, est impossible en raison d’informations ou pièces manquantes et que le Client n’a jamais répondu aux demandes d’informations du Professionnel dans les 30 jours suivant la première demande d’information (le Service étant alors annulé par le Professionnel)

Le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4 et 5 et ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

 

De convention expresse, en dehors des cas d’annulation de Commande visés ci-avant, toute somme versée au Professionnel correspondant à un trop perçu sur une Commande suite à une erreur du client dans la mention des informations permettant de calculer le montant à payer (taxe comprise) ou suite à un doublon de paiement du fait du client sera reversée par le Professionnel au Client dans un délai raisonnable suivant la clôture du dossier correspondant à la Commande.

Une somme inférieure à 1 euro ne sera pas remboursée, les frais bancaire étant supérieur.

Il appartient au Client de réclamer tout trop versé non détecté par le Professionnel, le Professionnel s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour détecter de tels trop versés.

Pour tout trop versé non réclamé dans les 5 ans suivant la date effective de son versement ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une Commande non encore traitée faute de réaction du Client suite à une demande d’information par le Professionnel (et malgré les relances du Professionnel), la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et ne pourra plus être remboursée au Client, le Service correspondant étant en conséquence annulé (faute pour le Professionnel de pouvoir le traiter et ce, indépendamment de sa volonté).

 

Article 11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client, en ce qui concerne les Services, exprime son souhait en cochant une case réservée à cet effet, que le Service considéré commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Dès lors, le Client qui aura exercé son droit de rétractation au titre de sa souscription du Service considéré, dont l’exécution aurait commencé, consent à ce que tout ou partie du prix du Service soit conservé par le Professionnel. Le montant du prix ainsi conservé correspondra au service fourni au titre du Service considéré jusqu'à la communication de la décision de se rétracter par le Client.

Tout exercice du droit de rétractation peut se faire dans les délais légaux par voie électronique à : support@legalplace.fr.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom) déclare renoncer à au service de …………… que j’avais souscrit à distance le ........................................».

 

Article 12. Réclamations

Les Clients doivent adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à : support@legalplace.fr.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Site.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Professionnel remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur le choix d’un Service, de mentions fausses ou erronées de la part du Client dans le cadre d’un Service, de l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par le Site et le Professionnel.

Article 13. Responsabilité

Concernant le remplissage des Formulaires :

Il est rappelé que le Site est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel leur permettant de remplir eux-mêmes les formulaires relatifs aux documents administratifs disponibles sur le Site legalplace.fr.

Le Site ne peut être tenu responsable d'une erreur, omission ou inexactitude des Formulaires et de tout dommage en résultant pour le Client ayant établi un Formulaire sur le Site. Le Site ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des Formulaires que le Client remplira sur le Site.

Aussi, le Site ne procède pas à la vérification des réponses saisies par le Client. Si les informations saisies par le Client sont incorrectes ou incomplètes, le Client peut encourir des frais supplémentaires en ayant à faire une nouvelle demande de formulaire. Le Site n'est pas responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.

Concernant la fourniture des Services :

Le Professionnel et le Site ne garantissent aucun délai de fourniture des Services, la réalisation des Services étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant ni du Professionnel ni du Site.

Le Client reconnaît expressément que :

Le Professionnel propose un service d’assistance dans la réalisation de démarches administratives relatives aux déclarations de cession de véhicules et aux certificats d’immatriculation de véhicules mais ne reçoit aucun document officiel à la place du Client. Tous les documents officiels sont directement envoyés au Client à l’adresse que ce dernier indique.

Concernant l’utilisation du Site :

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité du Site ou celle du Professionnel ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Le Client est responsable de :

Le Client reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des Services fournis sur le Site.

Concernant l’absence de conseil juridique :

Le Client a connaissance que le Site ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet d'avocat et en conséquence que l'utilisation du Site ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d'avocats.

Le Site, y compris ses dirigeants, salariés et partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

- n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique

- n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique ou de représentation

Aussi, pour toute question d'ordre juridique, le Client est informé qu'il devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Site est seul propriétaire du contenu du Site et des éléments y afférant, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Le Site est seul titulaire des éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Site au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Site est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive du Site.

 

Article 15. Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part du Professionnel, lequel agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

Le Professionnel s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Ces traitements ont pour finalités l’exécution des Services.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, le Professionnel ne sera pas en mesure de fournir les Services.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter le Professionnel à l’adresse etoile.collections@orange.fr.

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Article 16. Force majeure

Le Professionnel, le Site et le Client auront la faculté de résilier de plein droit le présent contrat en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux mois. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Ni le Site ni le Professionnel ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 17. Nullité d'une Clause

La nullité d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur.

Article 18. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales de Vente fera l’objet en priorité d’une demande au Site ou au Professionnel pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des Tribunaux compétents.

Article 19. Acceptation expresse et éclairée des Conditions Générales de Vente par le Client

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

En recourant aux Services, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

 

Condition Générales d’Utilisation du Site

Préambule

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site, ci-après reproduites, s’applique à tout Utilisateur du Site. L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte sans réserve par sa simple navigation sur le Site.

Article 1. Définitions

- Site : désigne le site legalpace.fr (édité par la Société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 10.051,50 euros, dont le siège social est situé 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 814 428 785 RCS Nanterre (la “Société”))

- Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, naviguant sur le Site.

Article 2. Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société (qui les transmet via le Site au Professionnel), laquelle agit, pour le traitement réalisé par elle, en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le suivant : https://www.legalplace.fr/politique-utilisation-cookies/

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalités la transmission au Professionnel pour la réalisation des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte du Professionnel. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’u droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : support@legalplace.fr.

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 3. Prospection commerciale

L’Utilisateur autorise le Site et la Société à lui adresser toute correspondance et documents publicitaires y compris pour le compte de partenaires, dans la mesure où il aura accepté de recevoir de telles offres promotionnelles.

Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

Le Site peut par ailleurs adresser des courriers électroniques, SMS ou appels à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

Il peut cependant s’opposer expressément et par écrit à l’utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale en envoyant un email à l'adresse suivante: support@legalplace.fr.

Article 4. Propriété intellectuelle

Le Site est seul titulaire du contenu du Site et de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Site au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Site est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive du Site.

 

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